CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales suivantes sont applicables à toutes nos transactions commerciales, à l'exclusion - nonobstant toute clause contraire - de toutes autres conditions générales, notamment celles du client. Les conditions contraires nous sont opposables après confirmation explicite (écrite) de notre part.

I. PRIX - MODÈLES ET SPÉCIFICATIONS

Sauf accord contraire, la société applique des prix nets pour les marchandises à acheter dans ses entrepôts. La TVA et les autres charges fiscales sont à la charge du client, de même que les droits de timbre, les droits de réception et tout autre impôt ou charge.

En cas de location-vente, le prix de location et le montant du remboursement sont déterminés dans les conditions particulières du contrat de location-vente.

Les dimensions et autres caractéristiques techniques des marchandises ainsi que les dessins figurant dans les catalogues et brochures sont approximatifs, à l'exception des dessins techniques.

II. COMMANDE - DÉLAI

i. L'offre de prix individuelle établie par la société est valable 1 mois et devient ferme après acceptation par le client et notre confirmation expresse et écrite de la commande, qui ne peut être déduite d'aucune clause ou signature sur l'offre de prix.

ii. En cas d'annulation d'une commande par le client, ce dernier sera tenu, même sans rappel, de verser des dommages et intérêts s'élevant à 25% de la valeur de la commande, sans préjudice du droit de la société de réclamer l'exécution de la convention conformément au droit commun.

iii. La société se réserve le droit d'annuler une commande (totalement ou partiellement) ou au moins de la suspendre, sans que le client ait droit à une quelconque indemnisation, (i) si les marchandises ne sont pas ou plus disponibles chez le fabricant ou le fournisseur ; et (ii) en cas de faits ou de manquements graves de la part du client qui font que la poursuite du contrat ne peut plus être raisonnablement attendue.

III. LIVRAISON

i. Les délais de livraison sont des dates cibles ; ils seront respectés dans la mesure du possible, mais ne sont en aucun cas contraignants ; le dépassement des délais de livraison ne donne pas le droit au client d'annuler une commande et/ou de réclamer des dommages et intérêts ; tout ceci, sauf indication contraire explicite (écrite).

ii. En tout état de cause, la société est déchargée de toute responsabilité en cas de force majeure et se réserve le droit d'adapter les délais de livraison en conséquence, voire d'annuler la commande.

iii. Sauf convention contraire, les marchandises sont considérées comme ayant été livrées à partir de nos entrepôts en vue de leur expédition, de sorte que le stockage des marchandises, dans l'attente de leur enlèvement ou de leur livraison, et leur expédition, sont aux frais et aux risques du client. Tous les transports effectués par l'entreprise sont soumis aux conditions CMR.

IV. ACCEPTATION - GARANTIE

i. Le client doit vérifier (ou faire vérifier) toutes les livraisons effectuées par l'entreprise. La réception des marchandises et/ou des travaux est considérée comme une acceptation. Sans préjudice d'une éventuelle réception préalable (suite à un traitement complet ou partiel des biens et/ou travaux livrés), les biens et/ou travaux livrés sont irrévocablement considérés comme acceptés en l'absence de toute réclamation écrite dans les 8 jours civils suivant la réception ou l'achèvement des travaux, et en tout cas dès qu'ils sont mis en service, en totalité ou en partie, ou que d'autres matériaux ou constructions sont appliqués sur, contre, devant ou le long des travaux exécutés.

ii. Si le client refuse de prendre livraison des marchandises et/ou travaux commandés, il sera redevable, même sans rappel, de dommages et intérêts s'élevant à 25% de la valeur de la commande, sans préjudice du droit de la société de réclamer l'exécution de la convention conformément au droit commun.

iii. La réception couvre tous les défauts visibles et cachés. Les réclamations concernant des défauts visibles ne sont acceptées que si le client les formule par écrit sur le bon de livraison. Sous peine d'annulation, les vices cachés doivent être signalés par lettre recommandée dans les 48 heures de leur découverte.

iv. Une réclamation, quelle que soit sa nature, ne peut jamais être invoquée par le client comme une raison pour différer le paiement.

v. Toute réclamation relative à des défauts (visibles ou cachés) doit être introduite immédiatement devant les tribunaux sous peine d'être éteinte. Toute obligation de sauvegarde et responsabilité de l'entreprise expire également un an après la livraison (même si le défaut ne se manifeste que plus tard). En cas de responsabilité, la société a le choix de réparer, remplacer ou reprendre les marchandises livrées contre remboursement du prix d'achat, sans autre responsabilité et sans autre recours pour le client. Le remplacement consiste en la livraison et l'installation d'un appareil de qualité et de caractéristiques équivalentes, si l'appareil original n'est plus sur le marché. Le remplacement de (une partie de) la livraison ne peut donner lieu à la dissolution du contrat, ni à un droit à une indemnisation de la part du client, ni à la possibilité de refuser de payer les soldes encore dus par le client. Toute responsabilité de l'entreprise est limitée à un maximum de la valeur des marchandises (hors TVA ou taxes) auxquelles l'accord se rapporte. Toute indemnité due à des défauts visibles ou cachés est exclue si les marchandises ont été traitées ou transformées par le client ou si elles ont été réparées ou revendues par le client ou des tiers. Les marchandises ne peuvent être retournées sans l'accord de l'entreprise. L'accord de l'entreprise pour reprendre la marchandise n'implique aucune reconnaissance de responsabilité.

vi. Contrairement aux paragraphes i. à v. du présent article, en cas de livraison de matériel neuf, une garantie sur les erreurs de construction est prévue pendant 12 mois, y compris les pièces, les frais de transport et la main-d'œuvre, à condition que (i) les conditions de paiement et d'utilisation soient respectées, (ii) le matériel soit utilisé normalement et (iii) l'entretien soit effectué avec les produits de nettoyage et les pièces de rechange fournis et/ou prescrits par l'entreprise. Toutefois, aucune garantie n'est donnée en ce qui concerne l'usure des pièces en verre, caoutchouc, plastique, papier, carbone et autres matériaux faciles à endommager. La garantie de l'entreprise concernant les marchandises livrées ne peut jamais aller au-delà de la garantie fournie à l'entreprise par les producteurs ou les fournisseurs des marchandises.

vii. Toute obligation d'indemnisation et de responsabilité de l'entreprise expire un an après l'achèvement des travaux (même si le défaut ne se manifeste qu'après), sauf si les articles 1792 et 2270 du Code civil sont applicables.

V. PAIEMENT

i. Sauf indication contraire expresse (par écrit), toutes les factures sont payables au comptant (8 jours) à la réception des marchandises par virement bancaire ou par chèque bancaire garanti en faveur de l'entreprise.

ii. Une facture doit être contestée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de la facture, en indiquant le motif de la contestation et les détails de la facture (numéro, date, etc.).

iii. Le non-paiement ou le retard de paiement d'une facture entraîne, à partir de la date d'échéance, de plein droit, même sans rappel, un intérêt de retard de 15% par an, ainsi que, à titre de clause pénale, des dommages et intérêts s'élevant à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 100 €, sans préjudice du droit au remboursement de l'ensemble des frais de recouvrement pour cause de retard de paiement.

iv. Le non-paiement ou le retard de paiement d'une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures en cours, même si elles ne sont pas encore échues.

v. En cas de non-paiement (dans les délais) ou d'autres faits ou manquements graves de la part du client (par exemple, signature de protêt, report de paiement, règlement judiciaire, saisie, avis négatif de la société d'affacturage ou d'assurance-crédit, etc.), la société se réserve le droit d'arrêter les livraisons ultérieures, ainsi que de résilier le contrat de plein droit et sans préavis.

vi. L'émission de lettres de change et de billets à ordre, acceptés ou non, ou l'acceptation de modes de paiement n'entraînent ni novation ni modification des présentes conditions générales, qui restent intégralement applicables.

VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens vendus restent la propriété de la société jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais, de sorte qu'en cas de non-respect des conditions de paiement, la société est légalement autorisée à reprendre les biens à première demande et sous peine d'une amende de 25 € par jour de retard. Les sommes déjà versées, à titre d'avance ou de réduction du prix, seront retenues à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de la société de prouver un dommage plus important. Une note de crédit sera établie pour la valeur résiduelle de la marchandise.

Le client s'engage à assurer les biens vendus et non payés, à les utiliser de manière responsable et à les tenir à la disposition de la société ; en conséquence, le client ne peut vendre, donner en gage ou disposer de quelque manière que ce soit des biens vendus et non payés sans le consentement de la société. En cas de violation de cette interdiction, la Société obtiendra le droit au prix de vente en lieu et place des marchandises vendues et non payées. En cas de saisie, le client notifiera à l'entreprise l'existence de cette réserve de propriété, ainsi qu'il informera l'entreprise immédiatement.

VII. LOCATION

En cas de location-vente, l'entreprise acquiert, en cas de non-paiement de 2 loyers, le droit de reprendre les biens à première demande.

Le client s'engage à faire assurer les biens pour leur valeur totale et pour toute la durée de la location et à en fournir la preuve à l'entreprise ; il s'engage en outre à utiliser les biens avec la diligence requise et à les tenir à la disposition de l'entreprise. En cas de défaut ou d'endommagement des marchandises, le client en informera immédiatement la société et sera tenu de prendre en charge toute réparation, y compris les pièces de rechange, résultant de sa propre négligence ou d'une mauvaise utilisation. Le client doit également informer immédiatement la société de tout changement de statut ou de déplacement de la marchandise.

VIII. RESPONSABILITÉ

i. La société n'est responsable que des pertes, dommages, coûts, dépenses, réclamations liés à l'exécution du contrat conclu avec le client, subis par le client en raison d'une négligence grave, d'une erreur grossière ou d'un dol dans l'exécution de celui-ci. En aucun cas, la société n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (tels que manque à gagner, augmentation des frais généraux, perturbation des horaires, perte de clientèle ou d'économies, dommages subis par des tiers, etc.) La société n'est pas non plus responsable des défauts résultant d'un placement/utilisation inapproprié(e) par le client ou des tiers des marchandises ou travaux livrés.

ii. En cas de dommage pour lequel tant la société que des tiers et/ou le client sont (co-)responsables, la société n'est responsable que dans la mesure où sa ou ses fautes ont contribué au dommage. Toute forme de responsabilité conjointe et solidaire ou in solidum de la société est exclue. Si la part de la faute de l'entreprise dans certains dommages ne peut être déterminée, l'entreprise est responsable au maximum de la partie du dommage qui est proportionnelle au nombre de personnes responsables de ce dommage.

iii. Toute responsabilité est en tout état de cause limitée à un montant de 150 000 euros. Si une assurance responsabilité civile applicable prévoit une garantie pour des montants plus élevés, la responsabilité est augmentée à hauteur des montants effectivement garantis par la compagnie d'assurance pour les dommages concernés. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'assurance en vigueur au moment du contrat et peut à tout moment demander une attestation d'assurance récente.

iv. Sans préjudice de délais plus courts en vertu de la loi ou des présentes conditions générales, toutes les créances à l'encontre de la société expirent en tout cas deux ans après la livraison des marchandises ou l'achèvement des travaux.

IX. RENDEZ-VOUS

Toute réclamation relative à des défauts (visibles ou cachés) doit être introduite immédiatement en justice, sous peine de déchéance.

En outre, toutes les obligations d'indemnisation et la responsabilité de la société s'éteignent douze mois après la livraison ou l'achèvement des travaux (même si le défaut ne se manifeste qu'après), sauf dispositions légales impératives contraires.

Sauf si des dispositions légales prévoient impérativement un délai de prescription plus long, toutes les créances à l'encontre de l'entreprise se prescrivent par deux ans après la livraison ou l'achèvement des travaux, sans préjudice des délais plus courts prévus par la loi ou les présentes conditions.

X. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs (sous-)dispositions des présentes conditions n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres (sous-)dispositions, qui restent pleinement en vigueur. Les (sous-)dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par des (sous-)dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus de l'intention initiale.

Le client rendra les dispositions des présentes conditions opposables à ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, personnel, intermédiaires, sous-traitants et autres employés afin qu'ils soient également liés par elles.

Le client indemnisera la société de toutes les réclamations de tiers en rapport avec la livraison ou découlant de celle-ci.

XI. LAWRENCE

Tous les montants dus sont portables. Tous les litiges de quelque nature que ce soit liés à l'accord ou en découlant seront réglés conformément au droit belge et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruges.